Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Article 59

Au IV de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « une délégation de service public » sont remplacés par les mots : « un contrat de concession ».
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