Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Article 60

A l'article L. 1541-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « délégations de service public, aux concessions de travaux, aux concessions d'aménagement » sont remplacés par les mots : « contrats de concession ».
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