Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Article 37

Le code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
L'article L. 1333-21 du même code devient l'article L. 1333-32.
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