LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Article 2
« 3° Qui fait don d'un produit vendu sous marque de distributeur en tant que fabricant lié à une entreprise ou à un groupe d'entreprises, au sens de l'article L. 112-6 du code de la consommation. »