A la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « , de la lutte contre le gaspillage alimentaire ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Article 4