Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Article 4

Le 1° du I de l'article L. 532-20-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le contrat écrit conclu avec le dépositaire, mentionné à l'article L. 214-10 ; ».
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