LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Article 110

Au dernier alinéa de l'article 132-19 du même code, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».