LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Article 120

L'article 926-1 du code de procédure pénale est abrogé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.