Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Article 66

A la première phrase de l'article L. 214-10 du code du patrimoine, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 311-4-2,322-2,322-3-1,322-4, ».
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