Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Article 22

Après l'article L. 331-8 du même code, il est inséré un article L. 331-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-8-1.-Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Agence française pour la biodiversité, au sens de l'article L. 131-1. »
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