LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 169
1° Après le mot : « assemblées, », sont insérés les mots : « de représentants élus des collectivités territoriales, » ;
2° Après le mot : « matière », sont insérés les mots : « de paysage, ».