Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Article 59

L'article L. 215-21 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les terrains acquis en application du présent chapitre font l'objet d'un plan de gestion. »
Précédent Suivant
fren