Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
- Chapitre Ier : Institutions locales en faveur de la biodiversité
  - Section 4 : Espaces naturels sensibles

Article 60

Après la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 213-8-2 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L'agence de l'eau peut déléguer la mise en œuvre du droit de préemption mentionné à l'article L. 322-4 à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural. »

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