Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Article 67

Au premier alinéa de l'article L. 113-21 du code de l'urbanisme, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et après avoir recueilli l'avis de l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France ».
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