Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
- Chapitre III : Milieu marin
  - Section 3 : Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

Article 94

Le 1° du I de 1'article L. 123-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-des projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et d'installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive ; ».

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