Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Article 97

Aux articles L. 265-1, L. 266-1 et L. 267-1 du même code, la référence : « dispositions de l'article L. 251-1 » est remplacée par les références : « articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-3 ».
Précédent Suivant
fren