Article 62

Le quatrième alinéa de l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par les mots : « ou en vertu de ses directives, formulées dans les conditions définies à l'article 40-1 ; ».

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique