Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
Article 5
1° Le 1 de l'article 207 est complété par un 14° et un 15° ainsi rédigés :
« 14° A condition qu'elle fonctionne conformément aux dispositions qui la régissent, la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation pour :
« a) Les opérations, y compris les opérations de crédit mentionnées aux deuxième et quatrième alinéas du a du 2° du I de l'article L. 313-19-1 du code de la construction et de l'habitation, réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ;
« b) Les opérations relevant des catégories d'emploi mentionnées aux d à g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation ;
« c) Les opérations mentionnées au d du 2° du I de l'article L. 313-19-1 du code de la construction et de l'habitation ;
« d) Les opérations de financement du fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ;
« 15° A condition qu'elle fonctionne conformément aux dispositions qui la régissent, la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation pour :
« a) Les subventions mentionnées au c du 2° du I de l'article L. 313-19-1 du même code destinées à l'acquisition ou la souscription par celle-ci de participations dans des sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 313-20-1 de ce code, à condition que ces participations soient affectées à des activités réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
« b) La quote-part de bénéfices provenant des activités réalisées au titre du service d'intérêt général défini au précédent alinéa par des sociétés imposées dans les conditions de l'article 8. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 279-0 bis A, les mots : « des organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 » sont remplacés par les mots : « de la société mentionnée à l'article L. 313-20 » ;
3° Le 6° de l'article 1461 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 du même code au titre des activités relevant des opérations énumérées au 14° du 1 de l'article 207 ».
II.-Le I entre en vigueur à la date d'approbation des statuts prévue au I de l'article 6 de la présente ordonnance.
Toutefois, l'article 279-0 bis A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance s'applique aux organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance jusqu'à la date de leur dissolution intervenue conformément au II de son article 6.
De même, l'article 1461 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance s'applique à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance jusqu'à la date de sa dissolution intervenue conformément au IV de son article 6.