Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
- Chapitre VI : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation

Article 39

Après l'article L. 431-3 du même code, il est inséré un article L. 431-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 431-3-1.-Lors de l'examen du pourvoi, la Cour de cassation peut inviter toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine. »

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LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

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