Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
- Chapitre VI : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation

Article 40

L'article L. 432-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il rend des avis dans l'intérêt de la loi et du bien commun. Il éclaire la cour sur la portée de la décision à intervenir. »

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LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

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