Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Article 46

La première phrase du premier alinéa de l'article 788 du même code est complété par les mots : « ou devant notaire ».
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