Titre V : L'ACTION DE GROUPE
- Chapitre Ier : L'action de groupe devant le juge judiciaire
  - Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance

Article 63

Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer l'action mentionnée à l'article 62.

Précédent Suivant

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Article 63