Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Article 55

A l'article L. 142-9 du même code, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « ou ».
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