LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 72
1° L'article L. 131-2 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière. » ;
2° L'article L. 131-5 est complété par les mots : « et les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière ».