LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Article 78

Au a du 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, après la référence : « L. 122-9 », est insérée la référence : « et au 2° de l'article L. 122-26 ».