I.-Au dernier alinéa du b du I bis de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, après le mot : « gazole », sont insérés les mots : « et les véhicules combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié ».
II.-Le dernier alinéa du I du même article, dans sa rédaction résultant de la loi n° 1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, est complété par les mots : «, soit à un usage agricole ».
II.-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Article 53