Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 102

I.-Après le i du 3 de l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un j ainsi rédigé :
« j. Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées au 7° de l'article 8. »
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Précédent Suivant