Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Article 107

A la fin du deuxième alinéa du I de l'article 1388 ter du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
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