Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Article 114

I.-Après le 5° du I de l'article 35 du code général des impôts, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés ; ».
II.-Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017.
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