Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La troisième ligne est supprimée ;
2° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«

Présidence de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Commission compétente en matière de finances publiques

» ;
3° La première colonne de la vingt-deuxième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ;
4° Après la vingt-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«

Présidence de la Commission du secret de la défense nationale

Commission compétente en matière de défense

» ;
5° Après la vingt-cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«

Présidence de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques	Commission compétente en matière de lois électorales
Présidence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés	Commission compétente en matière de libertés publiques

» ;
6° Après la trente-troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«

Présidence du haut conseil du commissariat aux comptes	Commission compétente en matière de finances publiques
Présidence du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur	Commission compétente en matière d'enseignement et de recherche

» ;
7° La trente-sixième ligne est supprimée.

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Article 51