Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVISIBILITÉ ET SÉCURISER LA RELATION DE TRAVAIL OU LES EFFETS DE SA RUPTURE POUR LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIÉS
- Chapitre VI : Dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels

Article 9

I.-A la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, le deuxième alinéa de l'article L. 5121-3 est supprimé.
II.-La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code est supprimée.
III.-Les aides prévues aux articles L. 5121-17 à L. 5121-21 et dont la demande a été formulée par l'entreprise avant la publication de ladite ordonnance sont versées dans leur intégralité.

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