Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Article 12
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Des accords issus de la négociation mentionnée au 3° de l'article L. 2241-1 ; »
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective dans les conditions définies par les articles L. 1233-19 et suivants. »