Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Article 17
1° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 1233-24-2, les mots : « aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1233-4 » ;
2° A la fin du 1° du premier alinéa de l'article L. 1233-24-3, les mots : « des articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 1233-4 ».
II.-Au troisième alinéa de l'article L. 5125-2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code, les mots : « aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1233-4 ».