Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

• Chapitre II : Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 14