Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Chapitre II : Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 16

I.-Le 4°, les a, b, c et f du 5° et le 6° de l'article L. 262-4 du code de l'éducation sont abrogés.
II.-Les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation professionnelles sont applicables à Mayotte sauf s'il en est disposé autrement.

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