Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Article 17

Les 1°, 2°, 4° à 11° et 17° de l'article L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.