Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

Article 1

Le I de l'article L. 421-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Les c des 1 et 2 sont abrogés ;
2° Le onzième alinéa est supprimé.