Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

Article 9

Au premier alinéa de l'article L. 421-9-2 du même code, les mots : « prononcé en application du 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier » sont insérés après le mot : « portefeuille ».