LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 5
1° Le crédit d'impôt prévu à l'article 231 A du code général des impôts, au titre de l'année 2017 ;
2° L'exonération de taxe sur les salaires prévue au I de l'article 231 bis Q du même code.