QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2018
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE
  - Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention

Article 50

Après le 23° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 24° ainsi rédigé :
« 24° Pour les frais liés à une consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l'utérus, pour les assurées âgées de vingt-cinq ans. »

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LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

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