LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

• QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2018
  • Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE
    • Chapitre IV : Moderniser le financement du système de santé

Article 66