Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Article 3

Au 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » et, après la référence : « L. 1235-13 », sont insérées les références : «, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 ».
Précédent Suivant
fren