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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 39
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits
Article 39
Version promulguée le samedi 30 décembre 2017
L'
article 62 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
est abrogé.
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