Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Article 40

A l'article L. 311-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « et le renouvellement » sont remplacés par les mots : «, le renouvellement d'un titre de séjour et la fourniture d'un duplicata ».
II.-RESSOURCES AFFECTÉES
A.-Dispositions relatives aux collectivités territoriales
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