LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Article 77
1° Après le mot : « salariés », sont insérés les mots : «, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dons et versements réalisés par les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents de ces entreprises auprès de ces fondations d'entreprise sont retenus dans la limite de 1 500 euros ; ».
II.-Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2018.