SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 82

I.-Le I de l'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3 est complété par les mots : « ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique » ;
2° Le 4 est complété par les mots : « ou cyclonique ».
II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.

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LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

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