Article 158

A la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018