Après l'article L. 122-4-2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-3.-I.-Les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-4.
« II.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Solidarité, insertion et égalité des chances

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Article 171