Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le document relatif à la politique mentionnée au 13° comporte également une présentation détaillée des montants annuels relatifs :
«-à la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail ;
«-à la contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
«-aux amendes prévues aux articles 225-12-1 et 611-1 du code pénal. »
Sport, jeunesse et vie associative

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Article 173