Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris

Article 2

A l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales, les mots : « les communes de Paris, » sont remplacés par les mots : « la Ville de Paris et les communes de ».
Précédent Suivant
fren